Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 1974 (Belgique)

Datum :
25-03-1974
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19740325-1
Rolnummer :

Samenvatting :

Le juge saisi d'une infraction à l'article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière peut déduire l'état d'ivresse de tous les éléments propres à former sa conviction.

Arrest :

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