Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 1967 (Belgique)

Samenvatting :

En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, en raison de la maladie de l'ouvrier, l'employeur a, moyennant le payement d'une indemnité, la faculté de mettre fin au contrat, lorsque l'incapacité de travail résultant de la maladie de l'ouvrier dépasse six mois. (Art. 28bis de la loi du 10 mars 1900 modifiée par la loi du 4 mars 1954.)

Arrest :

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