Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1971 (Belgique)

Samenvatting :

Est sans influence sur la légalité de la décision de la cour d'appel la nullité du jugement dont appel résultant de ce qu'un témoin avait été entendu sans serment, lorsque ce même témoin a été réentendu, mais régulièrement, par le juge d'appel et que celui-ci se fonde uniquement sur les déclarations ainsi faites devant lui.

Arrest :

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