Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1967 (Belgique)

Samenvatting :

La personne qui a subi un prélèvement sanguin et qui, après les résultats de l'analyse de sang prélevé sur elle lui ont été notifiés, veut faire procéder à une seconde analyse, doit en faire la demande, dans le délai, les formes et les conditions fixées par les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959; il appartient au laboratoire agréé, choisi par cette personne, ou à celle-ci elle-même de demander au laboratoire agréé dans lequel la première analyse avait été effectuée la transmission de l'échantillon de sang, laquelle n'est pas subordonnée à une autorisation de l'officier du ministère public ou du juge d'instruction. (Code d'instr. crim., art. 44bis; loi du 1er août 1899; art. 4bis et 4ter; loi du 15 avril 1958, art. 1er et 4; arrêté royal du 10 juin 1959, art. 9 et 10.)

Arrest :

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