Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1965 (Belgique)

Samenvatting :

Le conseil mixte d'appel de l'Ordre des pharmaciens, appelé à statuer sur des poursuites disciplinaires du chef de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, n'est point tenu de demander d'office la communication du dossier pénal.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.