Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1979 (Belgique)

Samenvatting :

La renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. ( Solution implicite. )

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.