Cour de cassation: Arrêt du 26 décembre 1985 (Belgique). RG 6114

Samenvatting :

L'article 3 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme ne dispense pas celui qui se trouve en possession d'un bien rural de faire la preuve de l'existence du bail, mais l'autorise à établir cette preuve par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.

Arrest :

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