Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 1979 (Belgique)

Samenvatting :

La Cour ne peut, en matière civile, avoir égard à un mémoire envoyé au greffe par le défendeur ou en son nom, sans intervention d'un avocat à la Cour de cassation. ( Code judic., art. 1092. )

Arrest :

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