Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 1973 (Belgique)

Samenvatting :

L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 juin 1970 et 30 juin 1971, aux termes duquel, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582, 1. et 2., du même code, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires, ne s'applique pas à l'Office national de sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de demandes introduites par ou contre des employeurs tenus de payer des cotisations.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.