Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1989 (Belgique). RG 75/5348

Samenvatting :

Pour qu'une photographie puisse bénéficier de la protection légale, il faut mais il suffit qu'elle soit l'expression de l'effort intellectuel de son auteur, condition indispensable pour donner à l'oeuvre le caractère d'individualité nécessaire pour qu'il y ait création.

Arrest :

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