Cour de cassation: Arrêt du 27 juillet 2004 (Belgique). RG P041063N
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20040727-17
- Rolnummer :
- P041063N
Samenvatting :
Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt ordonnant le maintien de la détention préventive du demandeur devient sans objet si, après cette décision, le demandeur est renvoyé au tribunal correctionnel et que le maintien de la détention préventive du demandeur est ordonné par une décision distincte.
Arrest :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
N° P.04.1063.N
K. N.,
prévenu, détenu,
Me Jan Swennen, avocat au barreau d'Hasselt.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que, sur l'appel dirigé par le ministère public contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2004 par la chambre du conseil, la décision attaquée maintient la détention préventive du demandeur ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
1. par ordonnance du 9 juillet 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt a renvoyé le demandeur au tribunal correctionnel ;
2. par ordonnance distincte du 9 juillet 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt a ordonné la libération conditionnelle du demandeur ;
3. le ministère public a interjeté appel le 9 juillet 2004 de l'ordonnance mentionnée sub 2 ;
4. par arrêt du 22 juillet 2004, la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, a réformé l'ordonnance dont appel et a maintenu la détention préventive du demandeur ;
Qu'ensuite de l'arrêt précité du 22 juillet 2004, le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la détention préventive est maintenue en vertu d'un autre titre ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Sans avoir égard au mémoire du demandeur qui ne concerne pas l'objet du pourvoi,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, les conseillers Jean-Pierre Frère, Philippe Echement, Ghislain Londers et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du vingt-sept juillet deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
K. N.,
prévenu, détenu,
Me Jan Swennen, avocat au barreau d'Hasselt.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que, sur l'appel dirigé par le ministère public contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2004 par la chambre du conseil, la décision attaquée maintient la détention préventive du demandeur ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
1. par ordonnance du 9 juillet 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt a renvoyé le demandeur au tribunal correctionnel ;
2. par ordonnance distincte du 9 juillet 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt a ordonné la libération conditionnelle du demandeur ;
3. le ministère public a interjeté appel le 9 juillet 2004 de l'ordonnance mentionnée sub 2 ;
4. par arrêt du 22 juillet 2004, la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, a réformé l'ordonnance dont appel et a maintenu la détention préventive du demandeur ;
Qu'ensuite de l'arrêt précité du 22 juillet 2004, le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la détention préventive est maintenue en vertu d'un autre titre ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Sans avoir égard au mémoire du demandeur qui ne concerne pas l'objet du pourvoi,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, les conseillers Jean-Pierre Frère, Philippe Echement, Ghislain Londers et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du vingt-sept juillet deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,