Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 1973 (Belgique). RG 19310

Samenvatting :

Les mots "au moment ou le contrat prend fin" utilisés à l'article 23 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi ne posent pas comme condition d'applicabilité que la délivrance de la quittance ait nécessairement lieu au moment ou le contrat prend fin.

Arrest :

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