Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 1980 (Belgique)

Samenvatting :

Les articles 76 et 136 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne font pas obstacle à ce que, lors des délibérations de l'assemblée générale d'une société de personnes à responsabilité limitée, un associé qui possède 805 parts sociales sur 1.000 vote avec 200 voix et puisse former la majorité contre les voix attachées aux 195 parts des autres associés.

Arrest :

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