Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1974 (Belgique)

Samenvatting :

Hors le cas prévu par l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, est tardif le pourvoi formé, en matière répressive, contre un arrêt définitif et contradictoire, après l'expiration du délai prévu par l'article 373 du Code d'instruction criminelle.

Arrest :

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