Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1988 (Belgique). RG 2001

Datum :
27-09-1988
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19880927-9
Rolnummer :
2001

Samenvatting :

Le moyen relatif à l'attribution d'une cause à une chambre du tribunal correctionnel ne comprenant qu'un juge ou à une chambre du même tribunal composée de trois juges ne concerne pas la compétence.

Arrest :

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