Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 1987 (Belgique). RG 739

Samenvatting :

Lorsque le juge pénal, par application de l'article 65, alinéa 1er, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à la demande, par voie de constitution de partie civile, du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, ordonne la remise en état des lieux, il peut prononcer une astreinte.

Arrest :

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