Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1982 (Belgique). RG 6465

Samenvatting :

Le juge apprécie en fait et, dès lors, souverainement la pertinence et la valeur probante des points de comparaison choisis par l'administration, qui a recouru au mode spécial de preuve prévu par l'article 248 du Code des impôts sur les revenus.

Arrest :

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