Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1965 (Belgique)

Samenvatting :

La cour n'a pas égard à la déclaration de désistement d'un pourvoi formé par l'administration des douanes et accises, partie poursuivante, contre une décision d'acquittement, lorsque l'avocat qui a fait cette déclaration ne justifie pas d'un pouvoir spécial à cette fin, fût-il porteur des pièces.

Arrest :

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