Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1978 (Belgique)

Samenvatting :

L'action publique résultant d'une infraction à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est nécessairement prescrite lorsque, en l'absence de cause de suspension de la prescription, deux ans se sont écoulés depuis les faits. ( Loi du 5 décembre 1969 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, art. 61. )

Arrest :

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