Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2004 (Belgique). RG S040116F
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20041129-6
- Rolnummer :
- S040116F
Samenvatting :
En matière civile, la requête en cassation doit obligatoirement être signifiée au défendeur avant d'être remise au greffe de la Cour (1). (1) Cass., 28 novembre 1996, RG S.96.0057.F, n° 465, et la note 1 p. 1186; 7 avril 1997, RG S.96.0183.F, n° 173.
Arrest :
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N° S. 04.0116.F
G. C.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9,
contre
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
défenderesse en cassation.
La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour du travail de Mons.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la requête n'a pas fait l'objet d'une signification avant sa remise au greffe de la Cour :
Attendu que l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que la requête du demandeur a été signifiée à la défenderesse ;
Que la fin de non-recevoir est fondée ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la défenderesse aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
G. C.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9,
contre
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
défenderesse en cassation.
La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour du travail de Mons.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la requête n'a pas fait l'objet d'une signification avant sa remise au greffe de la Cour :
Attendu que l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que la requête du demandeur a été signifiée à la défenderesse ;
Que la fin de non-recevoir est fondée ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la défenderesse aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.