Cour de cassation: Arrêt du 30 décembre 1985 (Belgique). RG 4824;4831

Samenvatting :

L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 règle notamment la prescription des actions résultant d'une infraction qui consiste en un fait constitutif en même temps du non-respect d'une convention.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.