Cour de cassation: Arrêt du 30 juillet 2002 (Belgique). RG C020315N
- Sectie :
- Rechtspraak
- Bron :
- Justel F-20020730-2
- Rolnummer :
- C020315N
Samenvatting :
Lorsqu'un juge néglige pendant plus de six mois de juger une cause qu'il avait prise en délibéré, la Cour, qui constate cette négligence et qui considère que la décision sur le litige ne peut être reportée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut l'en dessaisir et renvoyer la cause à la même juridiction, autrement composée (1).
Arrest :
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N° C.02.0315.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
requérant en dessaisissement,
dans la cause
S.P.,
contre
RIVA, société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. La décision de la Cour
Vu l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Cour qui ne déclare pas la requête manifestement irrecevable ;
Vu la déclaration visée à l'article 656, alinéa 4, 1°, b, du Code judiciaire, faite par le président du tribunal de commerce d'Anvers ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que R. De Groote, président de la dix-septième chambre du tribunal de commerce d'Anvers, et J.P. Vandendries et J. Vanderhoeght, juges consulaires, ont négligé pendant plus de six mois de juger la cause qu'ils ont prise en délibéré ;
Que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la décision sur la contestation ne peut tarder davantage ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Dessaisit R. De Groote, juge au tribunal de commerce d'Anvers, J.P. Vandendries et J. Vanderhoeght, juges consulaires à ce même tribunal, de la cause inscrite au rôle général du tribunal de commerce d'Anvers sous le numéro 10534/99 ;
Renvoie la cause devant le tribunal de commerce d'Anvers, autrement composé ;
Condamne l'Etat belge aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Philippe Echement et Christine Matray, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
requérant en dessaisissement,
dans la cause
S.P.,
contre
RIVA, société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. La décision de la Cour
Vu l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Cour qui ne déclare pas la requête manifestement irrecevable ;
Vu la déclaration visée à l'article 656, alinéa 4, 1°, b, du Code judiciaire, faite par le président du tribunal de commerce d'Anvers ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que R. De Groote, président de la dix-septième chambre du tribunal de commerce d'Anvers, et J.P. Vandendries et J. Vanderhoeght, juges consulaires, ont négligé pendant plus de six mois de juger la cause qu'ils ont prise en délibéré ;
Que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la décision sur la contestation ne peut tarder davantage ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Dessaisit R. De Groote, juge au tribunal de commerce d'Anvers, J.P. Vandendries et J. Vanderhoeght, juges consulaires à ce même tribunal, de la cause inscrite au rôle général du tribunal de commerce d'Anvers sous le numéro 10534/99 ;
Renvoie la cause devant le tribunal de commerce d'Anvers, autrement composé ;
Condamne l'Etat belge aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Philippe Echement et Christine Matray, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.