Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 1966 (Belgique)

Samenvatting :

Pour que le preneur d'un bien rural ne jouisse pas, en cas de vente, du droit de préemption, pour la raison que ce bien doit, vu sa situation, être considéré comme un terrain à bâtir ou un terrain à destination industrielle, il faut soit que le terrain ait été déclaré tel dans le bail, soit qu'il ait été reconnu tel par le juge avant la vente. (Code civil, art. 1774, alinéa 3, 3°, 1778bis et 1778sexies, 8°.)

Arrest :

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