Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 1968 (Belgique)

Samenvatting :

N'est pas motivée en droit la décision de condamnation sur l'action publique, qui omet d'indiquer la disposition légale qui énonce les éléments constitutifs de l'infraction retenue à charge du prévenu. (Constit., art. 97.) (Première et seconde espèces.)

Arrest :

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