Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 1969 (Belgique)

Datum :
04-11-1969
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19691104-2
Rolnummer :

Samenvatting :

Le fardeau de la preuve de la réalité, du montant et du caractère professionnel des dépenses et charges que le contribuable entend déduire du montant brut de ses revenus professionnels incombe toujours audit contribuable. ( Code des impôts sur les revenus, art. 44. )

Arrest :

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