Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 1965 (Belgique)

Samenvatting :

Est entaché de contradiction le jugement qui, dans un cas de collisions successives de véhicules, d'une part, déclare le deuxième conducteur de la file responsable de la collision survenue entre son véhicule et celui qui le précédait, et, d'autre part, condamne le troisième conducteur, qui a, après cette première collision, tamponné à l'arrière le véhicule du deuxième, à indemniser le deuxième conducteur de tous les dégâts causés à son véhicule, y compris les dégâts causés à l'avant de celui-ci.

Arrest :

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