Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 1972 (Belgique)

Samenvatting :

Lorsque la condamnation prononcée par une juridiction répressive est légale, l'erreur commise dans l'indication d'une disposition légale dont il est fait application ne donne pas ouverture à cassation. ( Code d'instr. crim., art. 411 et 414. )

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.