Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1971 (Belgique)

Datum :
05-11-1971
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19711105-1
Rolnummer :

Samenvatting :

L'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs couvre les dommages causés par la circulation du véhicule assuré sur la voie publique et sur les terrains y assimilés, mais elle ne couvre pas les dommages que ce véhicule automoteur peut causer lorsqu'il est utilisé uniquement comme engin mécanique pour des opérations d'exploitation. ( Loi du 1er juillet 1956, art. 2, alinéa 1er. )

Arrest :

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