Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 1971 (Belgique)

Samenvatting :

La cour de cassation est sans pouvoir pour contrôler si le juge a bien ou mal apprécié, en fait, les éléments de la cause ou du dossier qui lui étaient soumis. ( Constit., art. 95. )

Arrest :

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