Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1992 (Belgique). RG S950009F

Samenvatting :

L'appel interjeté par le prévenu ne peut servir à l'assureur de sa responsabilité civile qui est intervenu volontairement ou à titre obligatoire dans l'instance que dans le cas où le jugement frappé d'appel a rendu la décision prise à l'égard du prévenu obligatoire pour l'assureur et n'a dès lors pas prononcé de condamnation contre ce dernier.

Arrest :

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