Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 1979 (Belgique)

Samenvatting :

N'est pas régulièrement motivé l'arrêt qui condamne un prévenu pour avoir conduit, sur la voie publique, à l'expiration du délai de la déchéance du droit de conduire, un véhicule automoteur de l'une des catégories visées dans la décision de déchéance, alors qu'il n'avait pas réussi l'examen théorique, pratique, médical et psychologique prévu à l'article 47 de la loi relative à la police de la circulation routière, examen qui lui avait été imposé, sans constater que la déchéance avait été prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, sans préciser la durée de la déchéance et sans indiquer la date à laquelle l'avertissement prévu à l'article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière avait été donné. ( Constit., art. 97; loi relative à la police de la circulation routière, art. 47 et 48. )

Arrest :

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