Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1966 (Belgique)

Samenvatting :

Constate que le prévenu, notaire, poursuivi pour avoir commis un faux dans un acte de son ministère, a agi dans une intention frauduleuse, l'arrêt qui relève des éléments de fait d'où il se déduit qu'en constatant faussement la présence à l'acte d'une des deux parties au moment où l'acte était signé par l'autre, il a eu l'intention de faire acquérir immédiatement à cet acte un effet que, légalement, il n'aurait pu avoir qu'ultérieurement, au moment où la partie non présente l'aurait signé.

Arrest :

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