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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 1966 (Belgique)

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Datum :
07-11-1966
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19661107-2
Rolnummer :

Samenvatting :

Viole la foi due au procès-verbal relatant une déclaration d'un gendarme, la décision qui attribue à ce gendarme une déclaration autre que celle qu'il a faite. (Code civil, art. 1319 et 1320.)

Arrest :

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