Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 1974 (Belgique)

Samenvatting :

Sur le pourvoi du procureur général, fait d'ordre du ministre de la justice, la Cour annule l'arrêt qui condamne le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement du chef d'un délit d'abandon de famille commis dans le délai de cinq ans à compter d'une première condamnation du même chef; elle renvoie la cause à une autre cour d'appel. ( Code d'instr. crim., art. 427 et 441; Code pénal, art. 25 et 391bis. )

Arrest :

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