Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 1973 (Belgique)

Samenvatting :

Une convention comportant des prestations échelonnées dans le temps est conclue pour une durée indéterminée lorsqu'il est stipulé qu'elle n'est pas liée à un terme, même si une clause prévoit que la convention pourra être résiliée immédiatement dans certains cas et moyennant un délai de préavis dans les autres cas, lorsque les parties ont ainsi entendu déterminer les modalités suivant lesquelles la résiliation de la convention pourra avoir lieu sans dommages-intérêts.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.