Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 1967 (Belgique)

Samenvatting :

Dans les matières où la preuve par présomptions est admise par la loi, le juge du fond apprécie souverainement en fait si de certains éléments résultent des présomptions graves, précises et concordantes constituant la preuve du fondement d'une demande.

Arrest :

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