Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 1980 (Belgique). RG 74/347

Samenvatting :

Ayant constaté que la preuve n'est pas rapportée que le procès-verbal litigieux faisait partie des pièces communiquées par le défendeur avant la clôture des débats, l'arrêt attaqué a pu appliquer la mesure prévue à l'article 740 du Code judiciaire et écarter la pièce du délibéré.

Arrest :

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