Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 1995 (Bruxelles)

Datum :
11-04-1995
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19950411-5
Rolnummer :

Samenvatting :

1. La partie la plus diligente ne peut s'opposer au dépôt de conclusions prises entre les autres parties qui n'ont pas requis l'application de l'article 751 du Code judiciaire. 2. Il y a lieu de concilier les droits de la défense de la partie appelante qui a conclu dans l'ignorance de l'argumentation que développerait le premier intimé, avec le droit du second intimé de plaider à une date rapprochée, conformément à l'article 751, alinéa 2, alinéa 2.

Arrest :

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