Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2001 (Bruxelles). RG 96/AR/882

Samenvatting :

Le dépôt, à côté de la marque complexe en sa totalité, des éléments protégeables en eux-mêmes afin d'affirmer la protection revendiquée de tous et chacun des éléments composant la marque complexe, n'assure la dite protection que pour autant qu'il y ait usage poursuivi des éléments décomposés séparément. A défaut de dépôt de la seule marque " Mouton " il ne peut être prétendu à un droit exclusif sur le dit mot lorsqu'il est combiné avec d'autres. Le raisonnement selon lequel le mot " Mouton " qui n'a jamais été déposé et qui n'est jamais utilisé seul constitue l'élément distinctif du vin " Mouton Rothschild " ne peut être approuvé. La seule appropriation de l'élément " Mouton " ne peut donc être constitutive de contrefaçon des marques des parties dans lequel cet élément apparaît également.

Arrest :

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