Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 1987 (Bruxelles). RG 87/32

Samenvatting :

Le fait qu'une famille d'origine étrangère ait choisi de s'intégrer dans la société ne justifie pas l'agrément de l'option de chacun de ses membres. Il convient d'examiner le cas personnel de chaque déclarant. La méconnaissance totale d'une quelconque langue de la Communauté belge après 6 ans de présence en Belgique démontre l'absence d'efforts de la déclarante pour tenter d'entrer en contact avec les membres de cette communauté en vue d'intégration. Sursis à statuer durant 2 ans.

Arrest :

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