Cour d'appel: Arrêt du 15 mai 1985 (Bruxelles)

Samenvatting :

Lorsqu'un avantage en nature accordé par une société à son gérant, fait la matière imposable d'une procédure de rectification, l'avis de rectification envoyé à la société ne tient pas lieu d'avis de rectification qui eût dû être adressé au bénéficiaire de cet avantage taxable. Que la société y ait répondu et acquiescé par son gérant en cette qualité, et que la personne du gérant et celle du contribuable soient la même, n'empêche pas que le redressement et la taxation soient sans valeur juridique parce que l'avis de rectification - dont l'envoi est une formalité substantielle - n'a pas été envoyé au contribuable lui-même.

Arrest :

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