Cour d'appel: Arrêt du 15 novembre 2004 (Bruxelles). RG 2003;AR;2453

Samenvatting :

Il appartient au juge des saisies d'apprécier si l'exécution " ut singuli " par un créancier de ses droits peut porter préjudice aux autres créanciers, autrement dit si elle peut mettre en cause le principe d'égalité. Cette limitation du droit d'exécution existe à l'égard des créanciers chirographaires et vaut également en cas de saisie conservatoire.

Arrest :

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