Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1987 (Bruxelles). RG 85/1532

Samenvatting :

La clause pénale reconnue valable par le code civil est uniquement celle qui tend à assurer la réparation d'un dommage causé par l'inexécution d'obligation contractuelle. Le juge n'a pas le pouvoir de réduire l'indemnité qui ne correspond pas à la clause pénale au sens qui lui est donné de façon constante par la Cour de cassation et il doit prononcer l'annulation de la clause pour le tout.

Arrest :

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