Cour d'appel: Arrêt du 18 octobre 1999 (Bruxelles). RG 96/AR/1091

Samenvatting :

La circonstance que la clôture de la liquidation met un terme à la personnalité juridique d'une société n'empêche pas qu'une action soit intentée ultérieurement contre le liquidateur de celle-ci, le liquidateur n'étant plus appelé comme représentant d'une personne juridique existante, et donc comme liquidateur qualitate qua mais comme représentant du passif de cette société.

Arrest :

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