Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 2004 (Bruxelles). RG 2001AR959

Samenvatting :

La responsabilité décennale imposée aux divers édificateurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil peut être appliquée aux interventions de ceux-ci s'il est démontré que des vices de conception qui leur seraient imputables sont à l'origine de phénomènes (condensation, manque d'aération ...) susceptibles de porter atteinte, fut-ce à long terme et de façon insidieuse, à la solidité, à la stabilité ou à la conservation de parties maîtresses du bâtiment où est établie la construction objet du litige. Le vice susceptible d'engager la responsabilité décennale du constructeur auquel il peut être imputé n'est pas seulement celui qui affecte le gros ouvrage lui-même, mais également celui qui agit par répercussion sur un gros ouvrage ou une partie maîtresse de la construction et dont l'action, parfois lente mais destructrice, les rend vulnérables et compromet leur conservation.

Arrest :

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