Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1987 (Bruxelles)

Samenvatting :

Nonobstant la présence dans l'étable du propriétaire de l'animal et d'autres personnes qu'il avait appelées, la garde d'une vache est transférée, pendant une césarienne, au vétérinaire qui pratique l'intervention. La responsabilité du vétérinaire est engagée à raison de ce qu'il n'a pas, au moment où il donnait l'autorisation de désentraver l'animal, prévenu les personnes qui l'assistaient de la possibilité de voir l'animal réagir dangereusement. Le propriétaire de l'animal, dont la garde était de la sorte transférée au vétérinaire qui le soignait, n'encoure aucune responsabilité.

Arrest :

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