Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 1987 (Bruxelles). RG 21781

Datum :
20-10-1987
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19871020-2
Rolnummer :
21781

Samenvatting :

Lorsque la décision du juge des saisies est un jugement rendu contradictoirement sur tierce-opposition du débiteur saisi, elle ne peut être entreprise que par voie de recours ordinaire. Le recours prévu à l'article 1419 du Code judiciaire est réservé au seul requérant qui estimerait que la situation à l'occasion de laquelle l'ordonnance a été rendue, a été mal appréciée par le premier juge.

Arrest :

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