Cour d'appel: Arrêt du 23 novembre 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/3056

Samenvatting :

L'expansion économique est, depuis la réforme de l'Etat de 1980, une matière de la compétence des Régions. Chaque Région est exclusivement compétente en la matière et le critère de compétence est purement territorial, à savoir le lieu du siège d'exploitation du demandeur et l'endroit où se trouvent les biens pour lesquels une aide est demandée. Il va de soi que la situation du siège d'exploitation et l'emploi du matériel sur le territoire de la Région est une condition nécessaire à l'octroi de l'aide puisque cette aide vise l'expansion économique de la Région dans laquelle elle est octroyée. La loi du 17 juillet 1959 prévoit, d'ailleurs, que si le matériel est déplacé dans une autre Région avant l'expiration d'un délai de trois ans, le bénéficiaire perd l'avantage de cette aide et est tenu de rembourser les montants déjà perçus. La Région n'agit en aucune façon de manière fautive en appliquant les dispositions légales et on ne peut soutenir qu'elle ne remplirait de bonne foi la convention conclue et ne met, en aucune façon, en cause le principe d'égalité en réclamant son dû.

Arrest :

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