Cour d'appel: Arrêt du 27 septembre 2000 (Bruxelles). RG 91/AR/2515

Samenvatting :

Une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et dirigée contre L'état belge pour arrestation illégale et détention inopérante n'est pas recevable. S'il est vrai que, sur base desdits articles, L'état belge peut être rendu responsable du dommage résultant d'une faute commise par un juge ou un officier du ministère public, encore faut-il que le dommage soit la cause directe de l'acte fautif, que celui-ci ait été retiré, modifié ou annulé pour violation des normes juridiques par une décision coulée en force de chose jugée et ait donc perdu toute autorité de chose jugée. L'acquittement du demandeur par la Cour d'appel, pour cause de provocation ne signifie pas qu'une situation criminelle sérieuse ne se présentait, que le principe de bonne administration aurait été violé et que la libre volonté du demandeur aurait été battue en brèche. Il signifie simplement que la cour a déduit de l'instruction que le complice du demandeur, (et par extension le demandeur lui-même) avait été amené par un moyen illicite à commettre l'acte criminel qui lui était reproché.

Arrest :

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