Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2004 (Bruxelles). RG 1998;AR;271

Samenvatting :

Conformément à l'article 870 du Code judiciaire, il appartient à la partie qui invoque l'article 1131 du Code civil, suivant lequel l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir d'effet, d'apporter la preuve de l'illicéité de cette cause. Le placement de fonds à l'étranger n'est pas en soi constitutif de fraude et d'actes contraires à l'ordre public mais peut méconnaître, en cas d'absence de mention de ces fonds dans la déclaration de succession de celui qui en était propriétaire, certaines dispositions du code des droits de succession, ce qui en l'espèce n'est pas démontré.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.